Directive 87/143/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 87/143/CEE
RattachementDirective 87/143/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987L0143)
Référencearticle 2 de la directive 87/143/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

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