Directive 87/372/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/11/2009 (consolidation EUR-Lex 01987L0372-20091109, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1987).

TexteDirective 87/372/CEE
RattachementDirective 87/372/CEE
VersionConsolidée au 09/11/2009 (CELEX 01987L0372-20091109)
Référencearticle 5 de la directive 87/372/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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