considérant que le règlement (CEE) no 2464/86 (1) prévoit un rapprochement accéléré des droits de douane applicables aux segments de satsumas en boîte en provenance d'Espagne; que les satsumas en boîte sont ordinairement commercialisées sous la seule désignation de mandarines; que la matière première mise en oeuvre pour la transformation en Espagne de ces produits est toujours constituée par des satsumas;
Règlement (CEE) n° 62/87 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 62/87
RattachementRèglement (CEE) n° 62/87
Versionacte d'origine du 09/01/1987 (CELEX 31987R0062)
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