Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/01/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que le règlement (CEE) no 2464/86 (1) prévoit un rapprochement accéléré des droits de douane applicables aux segments de satsumas en boîte en provenance d'Espagne; que les satsumas en boîte sont ordinairement commercialisées sous la seule désignation de mandarines; que la matière première mise en oeuvre pour la transformation en Espagne de ces produits est toujours constituée par des satsumas;
considérant que les sous-positions 20.06 B II a) 3 et b) 3 du tarif douanier commun se rapportent aux mandarines (y compris tangerines et satsumas); que les dispositions du règlement (CEE) no 2464/86 obligent le négoce et les autorités à établir une distinction entre les mandarines satsumas en boîte et les autres mandarines en boîte; qu'il en résulte des complications administratives; qu'il convient d'harmoniser le libellé du règlement (CEE) no 2464/86 et celui qui est utilisé dans le tarif douanier commun; qu'une modification en ce sens ne remettrait pas en cause la gamme des produits entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 2464/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'annexe du règlement (CEE) no 2464/86 est remplacée par l'annexe suivante:
« ANNEXE
Liste des produits visés à l'article 1er
(en %)
1. 2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Droits base // // // // ex 20.06 B II a) 3 // Segments de mandarines (y compris tangerines et satsumas), en boîte // 16 // ex 20.06 B II b) 3 // Segments de mandarines (y compris tangerines et satsumas), en boîte // 15 » // // //
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.