considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures appropriées en vue de l'application de ce nouveau système de certificats dans la Communauté et de prévoir que celui-ci sera appliqué sans discrimination entre les importateurs de la Communauté;
Règlement (CEE) n° 678/87 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 678/87
RattachementRèglement (CEE) n° 678/87
Versionacte d'origine du 26/01/1987 (CELEX 31987R0678)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.