considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité de céder aux industries de transformation certaines catégories d'oranges pigmentées retirées du marché;
Règlement (CEE) n° 713/87 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 713/87
RattachementRèglement (CEE) n° 713/87
Versionacte d'origine du 12/03/1987 (CELEX 31987R0713)
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