considérant que, pour cette raison, il convient de reporter à l'exercice 1989 le financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des dépenses relatives aux pertes sur vente au cours des exercices 1987 et 1988; que le financement de ces dépenses commencera en 1989 et sera limité à 25 % pour cet exercice, les 75 % restants devront être financés par des tranches de 25 % au cours des trois exercices suivants;
Règlement (CEE) n° 801/87 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 801/87
RattachementRèglement (CEE) n° 801/87
Versionacte d'origine du 16/03/1987 (CELEX 31987R0801)
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