Règlement (CEE) n° 801/87 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 801/87
RattachementRèglement (CEE) n° 801/87
Versionacte d'origine du 16/03/1987 (CELEX 31987R0801)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CEE) n° 801/87EUR-Lex →

considérant que l'adoption immédiate de ces mesures est une condition de leur efficacité;

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