Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) n° 979/87 de la Commission du 3 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 392/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention, à des organisations caritatives

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 03/04/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CEE) n° 979/87

Adopté le3 avril 1987

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 2 considérants

CELEX31987R0979

RéférenceRèglement (CEE) n° 979/87, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (2)

(1)

considérant que le règlement (CEE) no 944/87 du Conseil (4) a modifié des délais d'exécution de la mesure prévue par le règlement (CEE) no 230/87; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 392/87 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 734/87 (6);

(2)

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CEE) no 392/87 est modifié comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 2, les termes « 30 avril 1987 » sont remplacés par les termes « 31 mai 1987 »;

2) à l'annexe III point 9, les termes « 31 mars 1987 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.