considérant que l'article 9 du règlement ( CEE ) No 727/70 a été modifié pour prévoir la possibilité de fixer par voie d'adjudication les restitutions à l'exportation; que les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que certains critères pour la fixation de leur montant ont été établis par le règlement ( CEE ) No 326/71 ( 4 ); qu'il est dès lors nécessaire d'adapter ce dernier pour instaurer, notamment des certificats de préfixation assortis de la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'exporter pendant la durée de validité du certificat, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Règlement (CELEX 31987R1977) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31987R1977)
RattachementRèglement (CELEX 31987R1977)
Versionacte d'origine du 02/07/1987 (CELEX 31987R1977)
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