Version d'origine : acte du 19/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3158/87
RattachementRèglement (CEE) n° 3158/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R3158)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3158/87EUR-Lex →
Le règlement (CEE) no 1940/81 est modifié comme suit:
1) À l'article 6, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
« 1. La durée de l'action commune est limitée à sept ans à compter de la date de notification de l'avis visé à l'article 4 paragraphe 3. »
« 3. Les coûts prévisionnels de l'action commune à la charge du Fonds sont estimés à 8 millions d'Écus pour la période envisagée au paragraphe 1. »
2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Sont éligibles au Fonds les dépenses effectuées par la République française concernant les mesures visées à l'article 5 paragraphe 1 dans la limite d'un montant maximal de 20 millions d'Écus pour la période visée à l'article 6 paragraphe 1, dont au maximum 604 500 Écus des coûts réels d'élaboration du programme, à l'exclusion des frais de personnel appartenant à l'administration publique. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.