Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 66 bis paragraphe 2 du statut, le point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) Durant les cinq dernières années, les taux successifs du prélèvement qui s'appliquent à l'assiette visée au paragraphe 3 sont les suivants:
- 12,70 % du montant compris dans son assiette durant la sixième année,
- 7,62 % de ce montant durant les quatre années suivantes. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.