considérant que lesdites données économiques reflètent une amélioration de la situation économique et sociale justifiant la réduction du taux du prélèvement exceptionnel; considérant, dès lors, qu'il y a lieu, en application de l'article 66 bis paragraphe 2 point b) du statut, d'adapter le taux du prélèvement exceptionnel à partir de la sixième année d'application, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3212/87 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 3212/87
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 3212/87
Versionacte d'origine du 20/10/1987 (CELEX 31987R3212)
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