considérant par ailleurs que l'article 16 dudit accord confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;
Règlement (CEE) n° 3443/87 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3443/87
RattachementRèglement (CEE) n° 3443/87
Versionacte d'origine du 19/10/1987 (CELEX 31987R3443)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.