Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) no 3443/87 du Conseil du 19 octobre 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision no 1/87 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que ses appendices

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CEE) n° 3443/87
Adopté le19 octobre 1987
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants
CELEX31987R3443
RéférenceRèglement (CEE) n° 3443/87, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire signé le 23 novembre 1972; que l'amendement en question fait l'objet de la recommandation no 1/87 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire»; que cette recommandation prévoit d'apporter à l'accord les modifications rendues nécessaires par l'introduction du document administratif unique;

(2)

considérant par ailleurs que l'article 16 dudit accord confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;

(3)

considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'accord du 23 novembre 1972 et ses appendices en vue notamment de tenir compte des adaptations techniques apportées à la réglementation relative au transit communautaire à la suite de l'introduction du document administratif unique, prévu dans le cadre de la simplification des formalités dans les échanges à l'intérieur de la Communauté;

(4)

considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision no 1 /87 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure à l'annexe A.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La décision no 1/87 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ainsi que ses appendices est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision figure à l'annexe B.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987R3443. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).