considérant que le règlement (CEE) no 679/85 du Conseil a mis en place un modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté; que ce modèle prévoit la mention de données relatives au mode de transport de nature à répondre aux dispositions arrêtées en la matière par le Conseil dans le règlement (CEE) no 2954/85; que ces règlements sont applicables à partir du 1er janvier 1988; qu'il apparaît donc Opportun de retenir cette date pour l'extension au mode de transport du relevé statistique du commerce entre les États membres;
Règlement (CEE) n° 3522/87 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3522/87
RattachementRèglement (CEE) n° 3522/87
Versionacte d'origine du 24/11/1987 (CELEX 31987R3522)
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