La première disposition du protocole no 4 est modifiée comme suit:
« 1. Le présent protocole concerne le coton, non cardé ni peigné, relevant de la sous-position 520100 de la nomenclature combinée.»
Règlement (CEE) n° 4006/87 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4006/87
RattachementRèglement (CEE) n° 4006/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R4006)
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.