Article 1
La première disposition du protocole no 4 est modifiée comme suit:
« 1. Le présent protocole concerne le coton, non cardé ni peigné, relevant de la sous-position 520100 de la nomenclature combinée.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 4006/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le protocole no 4 concernant le coton
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 4006/87
Adopté le23 décembre 1987
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31987R4006
Considérants (2)
(1)
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) no 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
(2)
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations de marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le protocole no 4, du 24 mai 1979, concernant le coton, selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.