considérant que, par la décision 86/77/CEE de la Commission ( 3 ), certains organismes à but humanitaire peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière; considérant que " The Assemblies of God Property Trust " peut être considérée comme un tel organisme;
Décision 88/15/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/15/CEE
RattachementDécision 88/15/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1987 (CELEX 31988D0015)
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