88/15/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1987 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

considérant que le règlement ( CEE ) no 3154/85 de la Commission ( 2 ) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement ( CEE ) no 1677/85;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

considérant que, par la décision 86/77/CEE de la Commission ( 3 ), certains organismes à but humanitaire peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière; considérant que " The Assemblies of God Property Trust " peut être considérée comme un tel organisme;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :