Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision est adressée à la république fédérale d'Allemagne et au grand-duché de Luxembourg.
Elle devient exécutoire après un délai de trente jours à compter de sa notification aux États membres intéressés, à moins que le Conseil, avant l'expiration de ce délai, ne soit saisi de la question par l'un d'entre eux.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.