considérant que l'Irlande exonère depuis le 1er juillet 1986 les opérations visées à l'article 13 lettre A paragraphe 1 point e) (annexe ex E 2) de la sixième directive TVA en ce qui concerne les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens dentistes; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'accorder une autorisation de ne pas tenir compte à ce titre;
Décision (CELEX 31988D0168) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31988D0168)
RattachementDécision (CELEX 31988D0168)
Versionacte d'origine du 20/01/1988 (CELEX 31988D0168)
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