88/168/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission du 20 janvier 1988 modifiant la décision 84/277/Euratom, CECA, CEE en ce qui concerne des autorisations données à l'Irlande en matière de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

considérant que, pour les exercices 1980 à 1985, la Commission a arrêté en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 81/368/Euratom, CECA, CEE (4), 82/758/CECA, CEE, Euratom (5), 83/143/CEE, Euratom, CECA (6), 84/277/Euratom, CECA, CEE (7);

considérant que l'Irlande a choisi à partir de l'exercice 1986 de calculer sa base de ressources propres [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] en appliquant la méthode des recettes, l'autorisation d'appliquer, conformément à l'article 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, un correctif aux renseignements contenus dans les déclarations visées à l'article 22 paragraphe 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (8) est devenue sans objet;

considérant que l'Irlande exonère depuis le 1er juillet 1986 les opérations visées à l'article 13 lettre A paragraphe 1 point e) (annexe ex E 2) de la sixième directive TVA en ce qui concerne les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens dentistes; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'accorder une autorisation de ne pas tenir compte à ce titre;

considérant que le comité Consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: