considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 13 troisième alinéa de la directive 64/432/CEE, il peut être décidé que les dispositions de l'annexe A point II A 1 sous c) iii) peuvent être appliquées à une partie d'un État membre composé de plusieurs régions contiguës;
Décision 88/267/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/267/CEE
RattachementDécision 88/267/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1988 (CELEX 31988D0267)
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