Les aides d'un montant de 12 millions de francs français de subventions et de 112 millions de francs français à titre de prêts participatifs octroyés à Isoroy en 1983, de 68 millions de francs français à titre de subventions et de 40 millions de francs français à titre de prêts participatifs octroyés à Isoroy en 1985 ainsi que l'aide découlant de l'étalement du paiement des dettes envers les pouvoirs publics pour le montant de 98,5 millions de francs français accordée à Isoroy en 1985, sont illégales et incompatibles avec le marché commun aux termes des articles 92 et 93 paragraphe 3 du traité CEE.
Décision 88/282/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/282/CEE
RattachementDécision 88/282/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0282)
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