Décision 88/282/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/282/CEE
RattachementDécision 88/282/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0282)
Référencearticle 3 de la décision 88/282/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des dispositions qu'il a prises pour s'y conformer.

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