Version d'origine : acte du 07/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31988D0356)
RattachementDécision (CELEX 31988D0356)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0356)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31988D0356)EUR-Lex →
L'annexe E.4 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, concernant le drawback, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d'ordre général et une réserve à l'égard de la norme 5.
Le texte de l'annexe E.4 assorti des réserves est joint à la présente décision.
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