Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par la décision 77/586/CEE (3), la Communauté a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée « convention chimique », et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée « commission internationale »;
considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention chimique; que, selon l'article 14 de la convention chimique, l'adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;
considérant que la commission internationale a élaboré des valeurs limites pour le tétrachlorure de carbone, sous la forme d'une proposition visant à compléter l'annexe IV de la convention chimique;
considérant que la directive 86/280/CEE (4) fixe les valeurs limites pour les rejets de tétrachlorure de carbone dans le milieu aquatique de la Communauté; que ces valeurs limites sont identiques à celles fixées dans la proposition de la commission internationale;
considérant qu'il convient que la Communauté, en tant que partie contractante à la convention chimique, adopte ladite proposition, DÉCIDE:
La proposition de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, visant à compléter l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, pour le tétrachlorure de carbone, est adoptée au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la proposition est joint à la présente décision.
Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la proposition visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la convention chimique.