considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention chimique; que, selon l'article 14 de la convention chimique, l'adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;
Décision 88/381/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/381/CEE
RattachementDécision 88/381/CEE
Versionacte d'origine du 24/06/1988 (CELEX 31988D0381)
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