Les États membres communiquent sans délai à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, ainsi que tout projet de dispositions législatives, réglementaires et administratives dans ce domaine, à l'exception des projets de règlements techniques tels que définis à l'article 1er paragraphe 6 de la directive 83/189/CEE. Les États membres communiquent également les autres dispositions dans ce domaine auxquelles ils font référence.
Décision 88/383/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01988D0383-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/1988). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/383/CEE
RattachementDécision 88/383/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01988D0383-19950101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.