Décision 88/383/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01988D0383-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/1988). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/383/CEE
RattachementDécision 88/383/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01988D0383-19950101)
Référencearticle 5 de la décision 88/383/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(

1

) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

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