considérant qu'il est indispensable que la Commission dispose des informations nécessaires avant l'adoption par les États membres des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail; que, dans certains cas, tous les États membres doivent être également informés des dispositions législatives, réglementaires et administratives envisagées par l'un d'entre eux;
Décision 88/383/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/383/CEE
RattachementDécision 88/383/CEE
Versionacte d'origine du 24/02/1988 (CELEX 31988D0383)
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