considérant qu'il y a lieu de créer un groupe d'experts dont les membres seront désignés par les États membres et chargés d'assister la Commission dans l'examen des projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 88/383/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/383/CEE
RattachementDécision 88/383/CEE
Versionacte d'origine du 24/02/1988 (CELEX 31988D0383)
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