considérant que, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 85/511/CEE, les États membres désireux de recourir à cette dérogation ont notifié à la Commission les modalités d'application correspondantes;
Décision (CELEX 31988D0397) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0397)
RattachementDécision (CELEX 31988D0397)
Versionacte d'origine du 12/07/1988 (CELEX 31988D0397)
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