considérant qu'il est opportun, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 85/511/CEE, de modifier les dispositions adoptées par les États membres pour assurer une coordination dans ce domaine dans la Communauté entière; qu'un telle coordination doit comporter un minimum de dispositions à appliquer dans tous les États membres;
Décision (CELEX 31988D0397) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0397)
RattachementDécision (CELEX 31988D0397)
Versionacte d'origine du 12/07/1988 (CELEX 31988D0397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.