Décision (CELEX 31988D0405) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31988D0405)
RattachementDécision (CELEX 31988D0405)
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0405)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31988D0405)EUR-Lex →

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

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