Le projet notifié par le gouvernement français le 10 juin 1987 tendant à octroyer une aide pour la construction d'un transbordeur de 36 500 tbc destiné à la compagnie française de trafic transmanche Brittany Ferries, sous la forme d'une subvention directe accordée au chantier de construction représentant 28,1 % de la valeur contractuelle avant aide et d'une aide à l'investissement de 40 millions de francs français octroyée à l'armateur, ne peut pas être considéré comme étant compatible avec le marché commun.
Le gouvernement français doit s'abstenir de mettre en oeuvre les mesures projetées.
Il informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour supprimer ces projets d'aide ou les modifier de façon à les ramener au niveau d'aide le plus bas envisagé par un État membre pour le contrat particulier en question, à savoir 22,8 % de la valeur contractuelle avant aide au sens de l'article 1er point e) de la directive 87/167/CEE, y compris l'aide notifiée à la construction de 40 millions de francs français qui doit être octroyée à l'armateur concerné.
La République française est destinataire de la présente décision.