Version d'origine : acte du 20/01/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/437/CEE
RattachementDécision 88/437/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0437)
Référencearticle 2 de la décision 88/437/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement français doit s'abstenir de mettre en oeuvre les mesures projetées.
Il informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour supprimer ces projets d'aide ou les modifier de façon à les ramener au niveau d'aide le plus bas envisagé par un État membre pour le contrat particulier en question, à savoir 22,8 % de la valeur contractuelle avant aide au sens de l'article 1er point e) de la directive 87/167/CEE, y compris l'aide notifiée à la construction de 40 millions de francs français qui doit être octroyée à l'armateur concerné.
Aller plus loin
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