Le projet notifié par le gouvernement français le 10 juin 1987 tendant à octroyer une aide pour la construction d'un transbordeur de 36 500 tbc destiné à la compagnie française de trafic transmanche Brittany Ferries, sous la forme d'une subvention directe accordée au chantier de construction représentant 28,1 % de la valeur contractuelle avant aide et d'une aide à l'investissement de 40 millions de francs français octroyée à l'armateur, ne peut pas être considéré comme étant compatible avec le marché commun.
Décision 88/437/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/01/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/437/CEE
RattachementDécision 88/437/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.