Décision (CELEX 31988D0662) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31988D0662)
RattachementDécision (CELEX 31988D0662)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0662)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31988D0662)EUR-Lex →

La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel à titre provisoire, conformément à son article 59 paragraphe 1 et à son article 60 paragraphe 2.

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