Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel est expiré;
considérant que, en application de la décision 88/107/CEE, l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, ci-après dénommé «accord de 1987», a été signé par la Communauté et ses États membres le 18 décembre 1987;
considérant qu'il convient d'assurer l'entrée en vigueur à titre provisoire de l'accord de 1987 au plus tard le 1er janvier 1989; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres, conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord de 1987 à titre provisoire,
La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel à titre provisoire, conformément à son article 59 paragraphe 1 et à son article 60 paragraphe 2.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification d'application à titre provisoire de l'accord de 1987 de la part de la Communauté.