considérant qu'il convient d'assurer l'entrée en vigueur à titre provisoire de l'accord de 1987 au plus tard le 1er janvier 1989; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres, conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord de 1987 à titre provisoire,
Décision (CELEX 31988D0662) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0662)
RattachementDécision (CELEX 31988D0662)
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31988D0662)
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