Décision (CELEX 31988D0666) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31988D0666)
RattachementDécision (CELEX 31988D0666)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0666)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31988D0666)EUR-Lex →

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.

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