Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE;
considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, qui modifie les quotas des produits des catégories 7 et 78 fixées dans l'accord, a été paraphé le 29 juillet 1988;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité,
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong est appliqué provisoirement dans la Communauté, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité.
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.