considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité,
Décision (CELEX 31988D0666) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0666)
RattachementDécision (CELEX 31988D0666)
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31988D0666)
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