À l'article 15 de la directive 66/404/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17.»
Directive 88/332/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01988L0332-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/1988). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 88/332/CEE
RattachementDirective 88/332/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01988L0332-20020809)
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