Directive 88/332/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 88/332/CEE
RattachementDirective 88/332/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1988 (CELEX 31988L0332)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 88/332/CEEEUR-Lex →

considérant que l'adoption de modalités d'application peut s'avérer appropriée aux fins d'une meilleure efficacité de ces dispositions;

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