Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que l'article 15 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux appendices de la convention;
considérant que la commission mixte a décidé de modifier et d'adapter certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la convention;
considérant que ces modifications et adaptations font l'objet de la décision no 1/88 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
La décision no 1/88 de la commission mixte CEE-AELE « Transit commun » portant amendement des appendices I, II et III à la convention relative à un régime de transit commun, est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.