Version d'origine : acte du 12/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3858/88
RattachementRèglement (CEE) n° 3858/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R3858)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 3858/88EUR-Lex →
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 1432/88, les dispositions suivantes sont applicables pour la campagne 1988/1989:
1) Les États membres peuvent décider de faire usage de la faculté prévue à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1432/88 dans un délai de huit jours suivant la publication de la mesure visée au paragraphe 1 dudit article. Toutefois, ils effectuent un remboursement conformément au paragraphe 2 premier alinéa dudit article dans la mesure où les montants du prélèvement supplémentaire leur ont été versés.
2) Les prélèvements de coresponsabilité perçus au titre des opérations intervenues entre le 1er septembre et le 31 décembre 1988 sont versés au plus tard le 31 janvier 1989.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.