considérant que, en ce qui concerne les délais de versement aux États membres des prélèvements de coresponsabilité, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2869/88 (6), afin de prévoir les mêmes délais pour l'ensemble de la Communauté et assurer que tous les versements correspondent aux perceptions effectuées au cours d'une même campagne;
Règlement (CEE) n° 3858/88 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3858/88
RattachementRèglement (CEE) n° 3858/88
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31988R3858)
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